Les arrêtés CatNat sécheresse en chiffres (2018-2026)

Publié le 15 octobre 2026 · Lecture 9 min

Quand une maison se fissure après un été sec, la question qui suit est presque toujours la même : « ma commune sera-t-elle reconnue, et quand ? ». Pour y répondre avec des faits plutôt qu'avec des impressions, nous avons téléchargé tous les arrêtés « portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle » publiés au Journal officiel depuis 2018, et extrait automatiquement, commune par commune, les décisions relatives à la sécheresse. Voici ce qu'ils montrent, et ce qu'ils ne permettent pas de dire. Données arrêtées au 15 octobre 2026 : le dernier arrêté pris en compte a paru au Journal officiel du 22 septembre 2026.

Comment se lit un arrêté CatNat

Chaque arrêté interministériel examine des demandes communales pour un ou plusieurs phénomènes : inondations, mouvements de terrain, séismes, et, pour ce qui nous intéresse, les « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». Les communes reconnues figurent à l'annexe I, avec le phénomène et la période ; les communes dont la demande est rejetée figurent à l'annexe II. Au cours de l'année 2022, ces annexes sont devenues des tableaux qui comportent aussi la motivation de chaque décision ; auparavant, il s'agissait de listes par département.

Un même arrêté mélange donc souvent plusieurs phénomènes et plusieurs années de sécheresse. Il faut l'ouvrir pour savoir s'il contient des décisions « sécheresse » : c'est ce que nous avons fait pour les 243 arrêtés publiés entre le 1er janvier 2018 et le 15 octobre 2026.

Combien d'arrêtés et de décisions chaque année

Le tableau suivant compte, par année de parution au Journal officiel, les arrêtés CatNat, ceux qui contiennent au moins une décision sécheresse, et le nombre de décisions communales sécheresse (une ligne d'annexe = une commune pour une période).

Sur la période, 93 arrêtés contiennent des décisions sécheresse, pour 21 255 reconnaissances et 19 948 refus. Le nombre d'arrêtés varie peu d'une année à l'autre (entre 8 et 13 avec de la sécheresse) ; c'est le volume de communes qui change du tout au tout. Un seul arrêté, celui du 3 avril 2023 paru le 3 mai 2023, compte à lui seul 3 472 reconnaissances sécheresse.

Par année de sécheresse : reconnues et refusées

Pour savoir ce qu'est devenue une sécheresse donnée, il faut regrouper les décisions par année de la période demandée, quelle que soit la date de parution. Ici, chaque commune n'est comptée qu'une fois par année, même si elle a obtenu plusieurs saisons.

* Communes ayant reçu au moins un refus pour l'année et aucune reconnaissance la même année. Les deux dernières colonnes sont calculées sur les lignes d'annexe de reconnaissance (une commune reconnue pour deux saisons compte deux fois) : « Moitié des reconnaissances publiées le » est leur date de parution médiane.

Trois enseignements ressortent. D'abord, l'écart entre les années est considérable : 6 856 communes reconnues pour 2022, 38 pour 2024. Ensuite, le refus n'a rien d'exceptionnel : pour 2019, 2020, 2021, 2023 et 2024, les communes refusées sont plus nombreuses que les communes reconnues, et c'est aussi le cas, à ce stade, pour 2025 (561 reconnues pour 2 154 refusées au Journal officiel du 22 septembre 2026). Enfin, une petite part des reconnaissances ne paraît que la deuxième année après la sécheresse, voire plus tard : entre 2 et 12 % selon les années (sécheresses 2017 à 2024), sans que les arrêtés permettent d'en connaître la raison.

Ces chiffres ne disent pas pourquoi une commune est reconnue ou non. Les critères ont d'ailleurs changé pour les sécheresses survenues à partir de 2024 (approche annuelle, nouveaux seuils fondés sur la période de retour de l'indice d'humidité des sols, prise en compte d'une succession de sécheresses ou de la situation des communes limitrophes) : la comparaison entre 2024-2025 et les années antérieures doit être faite avec prudence.

Combien de temps après la sécheresse ?

Pour les sécheresses 2017 à 2024, l'essentiel des reconnaissances paraît l'année qui suit la sécheresse : entre 87,7 % (sécheresse 2021) et 97,8 % (2018 et 2019). La date à laquelle la moitié des reconnaissances est publiée se situe le plus souvent entre juin et juillet de l'année suivante. Les grandes vagues le confirment : 22 juin 2019 et 17 juillet 2019 pour la sécheresse 2018, 12 juin et 10 juillet 2020 pour 2019, 7 mai et 6 juin 2021 pour 2020, 3 mai 2023 pour 2022, 2 juillet 2024 pour 2023.

Pour les sécheresses 2024 et 2025, les deux premières instruites selon les critères de 2024, les premières décisions sont parues plus tôt que les années précédentes : dès le 25 février 2025 pour la sécheresse 2024, dès le 27 février 2026 pour 2025. Les arrêtés ne disent pas pourquoi, et deux années ne suffisent pas à parler de tendance. En 2026, huit arrêtés comportant des décisions sécheresse ont paru entre janvier et septembre, presque chaque mois : 24 janvier, 27 février, 18 mars, 14 avril, 14 mai, 13 juin, 17 juillet et 22 septembre. Avec les nouveaux critères, la période reconnue couvre l'année civile entière : sur les 563 reconnaissances publiées en 2026, 561 portent sur l'année 2025 entière (du 1er janvier au 31 décembre), une sur l'année 2024 entière et une sur un trimestre de 2023.

La loi prévoit que l'arrêté est publié dans les deux mois du dépôt des demandes en préfecture, avec une exception lorsque l'enquête préfectorale dure plus de deux mois (article L. 125-1 du code des assurances). Les arrêtés ne mentionnent pas la date de dépôt de chaque demande : nos chiffres mesurent donc le temps écoulé depuis la sécheresse, pas la durée de l'instruction, et ne permettent pas de dire si ce délai légal est respecté.

Saisonnalité : le printemps et l'été de l'année suivante

Sur l'ensemble des reconnaissances sécheresse publiées de 2018 au 15 octobre 2026 (21 255), 3,5 % ont paru de janvier à mars, 39,6 % d'avril à juin, 40,9 % de juillet à septembre et 16,0 % d'octobre à décembre. Les publications de 2023, qui représentent à elles seules un tiers de ce total, pèsent lourd ; sans elles, la répartition devient 5,1 %, 29,3 %, 46,6 % et 19,0 %. Dans les deux cas, plus des deux tiers des reconnaissances paraissent entre avril et septembre.

Ce que ces chiffres changent pour vous

• Absent de la première vague ne veut pas dire refusé. Les décisions d'une même année de sécheresse s'étalent sur plusieurs arrêtés. Vérifiez l'annexe II : c'est là que figure un refus, avec sa motivation.
• Surveillez le Journal officiel de février à décembre de l'année qui suit la sécheresse, et parfois au-delà. Selon la circulaire du 29 avril 2024, les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté pour déclarer leur sinistre, s'ils ne l'ont pas déjà fait. Mieux vaut l'avoir déclaré dès l'apparition des fissures.
• Un refus est fréquent, et il se conteste dans des délais courts. Les arrêtés récents indiquent eux-mêmes les voies de recours : deux mois à compter de la notification pour la commune, deux mois à compter de la publication pour les autres personnes intéressées (l'intérêt à agir d'un particulier reste apprécié par le juge). Voir notre guide sur les recours contre un refus.
• La reconnaissance n'est pas l'indemnisation. Elle ouvre la garantie ; l'assureur vérifie ensuite que la sécheresse est la cause déterminante des dommages.

Méthode et limites

Corpus. Recherche sur Légifrance (fonds du Journal officiel) des textes dont le titre contient « portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle », publiés du 1er janvier 2017 au 15 octobre 2026 : 268 arrêtés, dont 243 depuis 2018, plus un rectificatif d'avril 2024 qui ne contient pas de décision et n'est pas compté. Une recherche plus large sur « catastrophe naturelle » dans les titres de la même période n'a fait apparaître aucun autre arrêté de reconnaissance.

Extraction. Chaque texte intégral a été téléchargé, puis les annexes I et II ont été lues automatiquement : listes par département jusqu'en 2022, tableaux ensuite. Une décision est classée « sécheresse » si le phénomène mentionne les mouvements de terrain différentiels (y compris l'ancien intitulé « consécutifs à la sécheresse » et quelques fautes de frappe du texte publié) ; les « mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) » sont exclus.

Contrôle. Nous avons comparé le nombre total de reconnaissances extraites, par année de publication, à celui de la base publique GASPAR (fichier du 5 octobre 2026). Pour les années de publication 2017 à 2024, l'écart est inférieur à 2 % chaque année ; cette comparaison porte sur des totaux, pas commune par commune. Un second comptage, programmé séparément sur des textes téléchargés à nouveau, donne exactement les mêmes chiffres pour 13 des 14 arrêtés « sécheresse » d'un échantillon tiré au hasard ; pour le quatorzième, l'écart vient d'une annexe qui corrige un arrêté antérieur et que le second comptage lisait, à tort, comme de nouvelles décisions. Il n'a pas été possible de contrôler 2025 et 2026 : le fichier GASPAR ne contient presque aucune reconnaissance sécheresse publiée en 2026. Les refus (annexe II) n'existent pas dans GASPAR et n'ont pas pu être recoupés.

Limites.

• Une « décision » est une ligne d'annexe : avant 2024, une commune peut apparaître plusieurs fois pour la même année (plusieurs saisons). Le second tableau compte les communes distinctes, identifiées par leur nom et leur département ; les fusions de communes peuvent créer de petits écarts.
• L'année de sécheresse est celle de la fin de la période demandée.
• Neuf lignes de reconnaissance ont une date de fin illisible ou impossible dans le texte publié (faute de frappe, « 31/09/2022 ») ; elles figurent dans le premier tableau mais pas dans le second ni dans les calculs de délai.
• Plus d'une vingtaine d'arrêtés corrigent aussi des arrêtés antérieurs (communes supprimées ou remplacées, dates rectifiées). Ces corrections ne sont pas répercutées sur les arrêtés d'origine. Dans deux arrêtés (parus les 9 juillet 2021 et 10 juin 2023), la lecture automatique avait pris ces corrections pour de nouvelles décisions : ces 68 lignes ont été retirées des chiffres ci-dessus. Restent de rares erreurs de lecture, par exemple deux communes réunies sur une même ligne, qui ne modifient les totaux que de quelques unités.
• La sécheresse 2025 est encore en cours d'instruction : ses chiffres évolueront.
• Ces données décrivent des décisions administratives, pas l'ampleur réelle des dommages : une commune qui n'a pas déposé de demande n'apparaît nulle part.

Sources

• Code des assurances, article L. 125-1 (version en vigueur)
• Circulaire IOME2322937C du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe 8 et délai de 30 jours)
• Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Légifrance, Journal officiel), notamment : arrêté du 21 mai 2019 (JO du 22 juin 2019) · arrêté du 3 avril 2023 (JO du 3 mai 2023) · arrêté du 18 juin 2024 (JO du 2 juillet 2024) · arrêté du 21 janvier 2025 (JO du 25 février 2025) · arrêté du 13 février 2026 (JO du 27 février 2026) · arrêté du 12 juin 2026 (JO du 13 juin 2026) · arrêté du 11 septembre 2026 (JO du 22 septembre 2026)
• Base GASPAR (Géorisques), data.gouv.fr, fichier des arrêtés CatNat du 5 octobre 2026, utilisé pour le contrôle

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Ce guide est fourni à titre d'information générale à partir des textes et décisions publiés au 15 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour un litige, consultez un avocat ou une association de consommateurs.