Commune non reconnue en CatNat sécheresse : peut-on contester le refus ?

Publié le 15 octobre 2026 · Lecture 11 min

Votre maison s'est fissurée, la mairie a déposé une demande, et l'arrêté publié au Journal officiel range votre commune parmi les « communes non reconnues ». Sans reconnaissance, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas pour ces fissures. Ce refus peut être contesté, mais le juge ne refait pas la météo : il vérifie surtout que l'État a appliqué une méthode pertinente, aux bonnes données, sans ajouter de condition que la loi ne prévoit pas.

Ce que dit la loi

L'article L. 125-1 du code des assurances prévoit que l'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui précise, pour chaque commune demanderesse, la décision des ministres. Depuis la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, cette décision doit être motivée « de façon claire, détaillée et compréhensible » et mentionner les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents, « notamment des rapports d'expertise ». Le préfet la notifie ensuite à chaque commune.

Trois autres règles comptent pour la sécheresse :

• Le délai de demande : aucune demande ne peut aboutir si elle intervient plus de vingt-quatre mois après l'événement ; pour la sécheresse, ce délai court après le dernier épisode de sécheresse visé par la demande.
• La définition élargie : depuis l'ordonnance n° 2023-78, la loi vise aussi, pour ce phénomène, « la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative », et pas seulement une année exceptionnelle.
• La commission : une commission interministérielle, présidée par le directeur général de la sécurité civile, rend un avis simple sur chaque demande, sur la base de rapports d'expertise (articles L. 125-1-1 et D. 125-3 et suivants).

Seule la commune peut demander la reconnaissance : la circulaire du 29 avril 2024 le dit expressément, « les sinistrés ne peuvent s'y substituer ». Le rôle du particulier, en amont, est donc de déclarer le sinistre à son assureur et de signaler ses dommages en mairie. La même circulaire précise que le refus d'une commune de déposer une demande est lui-même une décision qui peut faire l'objet d'un recours.

Comment l'État décide : deux critères cumulatifs

Les critères ne figurent pas dans la loi mais dans des circulaires. Ils combinent un critère géotechnique (au moins 3 % du territoire communal composé d'argiles sensibles, d'après les données du BRGM) et un critère météorologique fondé sur un indice d'humidité des sols superficiels calculé par Météo-France. Cet indice est établi par mailles de 8 km de côté (8 981 mailles en métropole) dans une configuration dite « SWI uniforme » : le modèle considère partout un sol argileux couvert de gazon, pour que seule la météo fasse varier le résultat. Si une seule maille couvrant une partie de la commune remplit le critère, toute la commune est considérée comme le remplissant.

Le seuil a changé pour les sécheresses survenues à partir de 2024 :

Concrètement, la motivation d'un refus récent tient en une phrase. Dans l'arrêté du 12 juin 2026, les communes rejetées pour 2025 reçoivent la mention : « Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans ». Le reste de l'explication se trouve dans les rapports d'expertise.

Lire le refus et obtenir les rapports

L'accès aux pièces relève du droit commun des documents administratifs (article D. 125-1-1). Selon la circulaire de 2024, toute personne, y compris un sinistré, peut demander, une fois l'arrêté publié, la demande communale, le rapport du préfet, l'avis de la commission et les rapports d'expertise. Les communes y accèdent dans l'application iCatNat ; les particuliers peuvent passer par la mairie ou écrire au service de l'État chargé de l'instruction dans le département (préfecture ou direction départementale).

À chercher : les numéros des mailles de la commune, l'indice retenu pour chacune et la période de retour correspondante. C'est sur ce terrain précis que des communes ont obtenu gain de cause. La circulaire indique que les données SWI et SWI uniforme sont rendues accessibles par Météo-France sur son site.

Attention : les documents ne sont communicables qu'après la publication de l'arrêté, quand le délai de recours court déjà. Si les pièces tardent, un recours gracieux dans les deux mois préserve le délai (voir ci-dessous).

Qui peut agir, et dans quel délai

Les arrêtés récents l'écrivent eux-mêmes en leur article 4. La décision peut faire l'objet d'un recours administratif (par exemple un recours gracieux) et d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :

• par la commune, dans les deux mois de la notification de la décision par le préfet ;
• « par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté ».

La circulaire de 2024 cite en exemple le particulier propriétaire d'un bâtiment sinistré dans la commune. C'est la lecture de l'administration, pas une garantie : le juge apprécie l'intérêt à agir de chaque requérant, et nous n'avons trouvé, dans la jurisprudence diffusée par Légifrance, aucune décision qui tranche cette question pour un particulier contestant un refus « sécheresse ». En 2022, la cour de Marseille a rejeté au fond la demande d'un propriétaire, sans se prononcer sur sa recevabilité ; en 2021, pour un éboulement, la cour de Bordeaux a admis l'intérêt à agir d'une entreprise sinistrée. Le recours de la commune, destinataire de la décision, ne pose pas cette difficulté.

Un recours gracieux formé dans les deux mois interrompt le délai du recours contentieux (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration) ; selon la circulaire, un nouveau délai de deux mois court après le rejet, exprès ou implicite. Ce recours préalable n'est pas obligatoire. Pour un particulier, d'après l'arrêté et la circulaire, le délai de deux mois court dès la parution au Journal officiel, sans notification individuelle : il est vite écoulé.

Ce que le juge contrôle

Le cadre est fixé par le Conseil d'État et repris dans les décisions récentes que nous avons lues : les ministres peuvent s'appuyer sur des méthodologies scientifiques « sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation », qu'ils n'ajoutent pas de condition nouvelle et qu'ils ne dispensent pas d'examiner la situation propre à chaque commune.

Ce qui a fait annuler des refus

• Un critère sans rapport avec l'intensité de la sécheresse : exiger que le phénomène soit démontré sur au moins 10 % du territoire communal (sécheresse 2009).
• Des données erronées pour la maille de la commune : un indice retenu par l'administration contredit par les données SWI uniforme publiées par Météo-France (sécheresse 2016).

Ce qui, dans les décisions lues, n'a pas suffi

• Critiquer la méthode en général. Le Conseil d'État a jugé en 2023 qu'une cour avait pu écarter les critiques visant la modélisation, le maillage et le seuil de déclenchement ; en 2024, il a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article L. 125-1 et n'a pas admis des pourvois contestant notamment le seuil de 25 ans ; en 2026, il a rejeté une demande d'abrogation de la circulaire de 2019 visant la profondeur de sol prise en compte et le découpage en mailles.
• Produire une étude privée dont le mode de calcul n'est pas précisé, des relevés de pluie d'habitants, ou des indices SWI « classiques » tirés d'un autre service de Météo-France : la cour de Bordeaux a jugé que ces indices ne sont pas comparables à l'indice uniforme réservé à la CatNat.
• Invoquer la reconnaissance de communes voisines situées sur d'autres mailles, ou une calamité agricole reconnue dans le département.
• Les vices de procédure : composition de la commission, publication au-delà du délai légal, ou absence de motivation dans l'arrêté lui-même (pour les arrêtés antérieurs à la loi de 2021). Nous n'avons trouvé, au 15 octobre 2026, dans la jurisprudence administrative diffusée par Légifrance, aucune décision appliquant la nouvelle exigence d'une motivation « claire, détaillée et compréhensible ».

Six décisions pour comprendre

Conseil d'État, 20 juin 2016, n° 382900 (Meudon)

Pour la sécheresse 2009, l'administration avait refusé la reconnaissance parce que l'intensité anormale n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire communal. La cour administrative d'appel de Versailles avait annulé ce refus ; le Conseil d'État confirme : ce critère « n'est prévu par aucun texte et […] est sans rapport avec la mesure de l'intensité du phénomène ». Il a jugé de même le 13 octobre 2017 pour Champigny-sur-Marne (n° 387422). C'est l'exemple type d'une « condition nouvelle » illégale.

Conseil d'État, 6 octobre 2023, n° 456129 (communes de Charente)

Le tribunal de Poitiers avait annulé les refus opposés pour la sécheresse 2016 ; la cour de Bordeaux avait infirmé. Le Conseil d'État rejette les pourvois : la cour a pu écarter sans erreur de droit les critiques visant la méthode fondée sur le modèle de Météo-France, la seule présence de représentants de la Caisse centrale de réassurance au sein de la commission ne suffit pas à mettre en cause son impartialité, et les communes n'avaient fourni aucun élément, « notamment météorologique », de nature à remettre en cause l'évaluation.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 février 2025, n° 23BX00313

Après un réexamen de la sécheresse 2016, l'État avait de nouveau refusé Saint-Yrieix-sur-Charente. La commune a montré que l'indice publié par Météo-France pour sa maille en septembre 2016 (0,023) était bien inférieur à celui figurant dans le tableau de l'administration (0,35), et correspondait à une période de retour de plus de 25 ans. La cour confirme l'annulation : les indicateurs utilisés « sont erronés ». Même solution, le même jour, pour cinq autres communes de la même maille ; mais pour Touvre (n° 23BX00312), l'État l'emporte, les indices produits n'étant pas ceux de la configuration uniforme. Arrêts de cour d'appel : ils ne fixent pas de règle générale.

Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 2023, n° 22PA00157 (Le Raincy)

Le tribunal de Montreuil avait annulé le refus pour la sécheresse 2019 à cause de la composition de la commission. La cour infirme : composition régulière, motivation non exigée dans l'arrêté lui-même selon la loi alors applicable, et période de retour de deux ans, loin des 25 ans requis.

Cour administrative d'appel de Nancy, 18 juin 2026, n° 23NC00004 (Toul)

Pour la sécheresse 2019, la période de retour la plus élevée sur les mailles de Toul était de 16 ans. La cour écarte tous les moyens : seuil de 25 ans pertinent, publication tardive sans effet, voisines rattachées à d'autres mailles, calamité agricole sans incidence. La méthode jugée a été remplacée en 2024.

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 novembre 2022, n° 20MA01359 (Céreste)

Ici, c'est un particulier, propriétaire de deux maisons fissurées, qui contestait le refus pour 2017. La cour rejette sa demande au fond, sans se prononcer sur sa recevabilité : les périodes de retour de ses mailles étaient de 3 à 6 ans, et une étude privée ou des relevés de pluie d'une habitante ne suffisent pas. Les circonstances tenant à l'aléa fort, au plan de prévention et aux fissures elles-mêmes « ne sont pas suffisantes pour reconnaître à cette commune le classement ».

Ce qu'une victoire change, et ce qu'elle ne change pas

Dans les affaires lues, le tribunal qui annule un refus enjoint le plus souvent à l'État de réexaminer la demande, sans reconnaître lui-même la catastrophe naturelle. L'annulation ne vaut que pour la commune concernée, et un nouvel arrêté suit un nouvel avis de la commission (circulaire de 2024). Les délais sont longs : pour la sécheresse 2016 en Charente, la procédure a conduit à un nouvel arrêté en décembre 2020, à un second jugement en 2022 puis à l'arrêt d'appel de 2025. Et plusieurs jugements favorables aux communes ont été annulés en appel, entre 2021 et 2026.

Si la commune finit par être reconnue, les sinistrés disposent de trente jours à compter de la publication de l'arrêté pour déclarer leur sinistre à l'assureur, s'ils ne l'ont pas déjà fait. Puis l'assureur peut encore discuter la cause des fissures : la reconnaissance ouvre la garantie, elle ne la garantit pas.

En pratique : la marche à suivre

1. Lisez l'annexe II de l'arrêté (phénomène, période, motif) et notez la date de parution au Journal officiel.
2. Demandez les rapports à la mairie ou à la préfecture : mailles, indices, périodes de retour.
3. Comparez ces valeurs avec les données SWI uniforme de Météo-France pour les mêmes mailles. Un écart précis est un argument ; une critique générale l'est rarement.
4. Mobilisez la commune : recours gracieux dans les deux mois, avec les éléments nouveaux ; la circulaire prévoit un réexamen si des éléments techniques nouveaux remettent en cause la décision.
5. Faites-vous conseiller avant un recours contentieux : intérêt à agir, délai restant, chances réelles. Le perdant peut être condamné à payer une partie des frais de l'autre partie (article L. 761-1 du code de justice administrative) : Touvre a dû verser 1 000 euros à l'État, Le Raincy et Deuil-la-Barre 1 500 euros ; la cour de Marseille ne l'a pas imposé au particulier de Céreste.
6. N'attendez pas pour le reste : déclarez les fissures à votre assureur, conservez photos et mesures, et vérifiez les autres garanties (dommages-ouvrage, décennale si la maison a moins de dix ans).

Sources

• Code des assurances, article L. 125-1 · article L. 125-1-1 · article L. 125-1-2 (versions en vigueur)
• Code des assurances, article D. 125-1 · D. 125-1-1 · D. 125-1-2 · D. 125-3 · D. 125-3-1
• Code de justice administrative, article R. 421-1 · article L. 761-1 · Code des relations entre le public et l'administration, article L. 411-2
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 · Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022
• Circulaire IOME2322937C du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexes 1, 8, 9, 10 et 11)
• Arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO du 13 juin 2026)
• Conseil d'État, 20 juin 2016, n° 382900 · 13 octobre 2017, n° 387422 · 6 octobre 2023, n° 456129 · 25 octobre 2024, n° 494066 · 23 février 2026, n° 495745
• CAA Bordeaux, 18 février 2025, n° 23BX00313 et n° 23BX00312
• CAA Paris, 31 mars 2023, n° 22PA00157 · CAA Nancy, 18 juin 2026, n° 23NC00004 · CAA Versailles, 12 mars 2026, n° 24VE00865 · CAA Marseille, 4 novembre 2022, n° 20MA01359 · CAA Bordeaux, 23 mars 2021, n° 19BX00689

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Ce guide est fourni à titre d'information générale à partir des textes et décisions publiés au 15 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour un litige, consultez un avocat ou une association de consommateurs.