« Cause déterminante » : pourquoi l'assureur peut refuser malgré l'arrêté CatNat sécheresse

Publié le 15 octobre 2026 · Lecture 10 min

Votre commune vient d'être reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse, vous avez déclaré vos fissures dans les temps… et l'assureur refuse, au motif que la sécheresse ne serait « pas la cause déterminante » des désordres. Ce refus est juridiquement possible : l'arrêté ouvre la porte de la garantie, il ne la franchit pas à votre place. Ce guide explique ce que recouvre cette notion, qui doit prouver quoi, comment se joue l'expertise et ce que les juges ont retenu dans des affaires réelles. La procédure générale (déclaration, pièces, franchise) est détaillée dans notre guide Indemnisation des fissures dues à la sécheresse ; nous ne la répétons pas ici.

Ce que dit exactement la loi

Tout part de l'article L. 125-1 du code des assurances. Il définit les effets des catastrophes naturelles comme les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ». Pour la sécheresse, le texte en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023) ajoute une seconde hypothèse : « la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative ».

Deux conditions s'ajoutent à l'arrêté :

Un lien de causalité « déterminant » entre l'épisode naturel reconnu et vos fissures ;
Des mesures de prévention inopérantes : la garantie joue lorsque « les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Le champ des dommages couverts est lui aussi encadré. Pour la sécheresse, l'article L. 125-2 limite la garantie aux dommages « susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment ». L'article R. 125-7 (sinistres survenus depuis le 1er janvier 2024) y inclut les dommages qui, sans présenter ces caractéristiques au moment du constat, sont « de nature à évoluer défavorablement », mais exclut les annexes (garages, terrasses, murs de clôture, piscines…), sauf si elles font corps avec le gros œuvre. Enfin, pour les dommages dus principalement à la sécheresse, l'article L. 125-7 exclut les bâtiments construits sans permis de construire lorsqu'il était requis, et, pendant dix ans après la réception, les bâtiments soumis aux règles de construction en zone argileuse (articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation) dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024, si le dépôt de l'attestation de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation) ne peut être justifié (voir notre guide sur l'étude géotechnique obligatoire).

L'arrêté ne crée pas de présomption : c'est à l'assuré de prouver

C'est le point le plus mal compris. L'arrêté constate qu'un phénomène anormal a touché la commune pendant une période donnée ; il ne dit rien de votre maison. La Cour de cassation l'a jugé nettement en 2011 : « le caractère déterminant du rôle causal de l'agent naturel dans la survenance des désordres est une condition de la garantie du risque de catastrophe naturelle qu'il appartient à l'assuré d'établir » (2e chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-27.564, arrêt non publié au Bulletin). Une cour d'appel qui avait déduit de l'arrêté une « présomption de causalité » a été censurée pour avoir « inversé la charge de la preuve ».

Concrètement, c'est donc à vous d'apporter des éléments techniques reliant les fissures à l'épisode visé par l'arrêté : constats datés, suivi de l'ouverture des fissures, étude de sol, rapport d'expert.

« Déterminante » ne veut pas dire « unique »

Une maison fissurée présente souvent plusieurs facteurs : un sol argileux sensible, des fondations peu profondes, un arbre, une descente d'eaux pluviales mal raccordée, une extension mal liaisonnée. La question n'est pas de savoir si la sécheresse est la seule cause, mais si elle a joué un rôle déterminant. Les juges du fond apprécient ce point souverainement (Cass. 2e civ., 8 décembre 2016, n° 15-17.180, arrêt publié) : ils peuvent retenir la garantie malgré des fondations imparfaites, ou l'écarter lorsque la sécheresse n'a fait qu'aggraver des désordres dont l'origine est ailleurs. Les décisions ci-dessous montrent les deux cas de figure.

Les causes concurrentes que l'expert examine

Les fondations et la structure : profondeur et adaptation au sol, absence de chaînage, ancien bâti remanié, extensions. Ces points reviennent dans plusieurs des décisions présentées plus bas.
La végétation : arbres proches qui assèchent le sol. Dans l'affaire jugée en 2011, l'expertise citait la présence d'arbres à proximité parmi les facteurs.
L'eau : fuite de canalisation, dégât des eaux, eaux pluviales non maîtrisées. En 2018, des désordres ont été jugés imputables « en majeure partie à un dégât des eaux » ; en 2011, l'expertise relevait des descentes d'eaux non maîtrisées.
L'antériorité des fissures : des fissures déjà présentes avant la période visée par l'arrêté affaiblissent le lien avec cet épisode précis.
La période : il faut relier les désordres à l'épisode reconnu par l'arrêté, et non au seul caractère argileux du terrain.

Votre maison est-elle sur un sol argileux, et votre commune a-t-elle déjà été reconnue ?
Le diagnostic affiche le niveau d'aléa retrait-gonflement de votre adresse et l'historique officiel des arrêtés CatNat « sécheresse » de la commune : un premier repère avant d'échanger avec l'expert.
Vérifier gratuitement mon risque de fissures →

Ce que retiennent les juges : six décisions

1. L'arrêté ne suffit pas (Cass. 2e civ., 15 décembre 2011, n° 10-27.564)

Les bâtiments d'un domaine agricole de l'Aude (partie habitation, remise) se fissurent après la sécheresse de l'été 2003, reconnue par arrêté. L'expertise judiciaire attribue les désordres à plusieurs facteurs : nature du sol, structure peu encastrée, absence de fondation d'une remise, arbres proches, descentes d'eaux non maîtrisées, désordres « aggravés par la sécheresse de 2003 ». La cour d'appel condamne l'assureur en considérant que l'arrêté fait présumer la causalité. La Cour de cassation casse : la preuve du caractère déterminant incombe à l'assuré.

2. Des fondations inadaptées n'excluent pas forcément la garantie (Cass. 2e civ., 8 décembre 2016, n° 15-17.180, publié)

Après une première indemnisation, les fissures d'une aile de la maison s'aggravent. L'expert voit une origine double : la sensibilité du sol au retrait-gonflement et la mauvaise adaptation des fondations ; selon lui, la sécheresse « n'est pas la seule cause des désordres […] mais reste un facteur aggravant ». La cour d'appel retient néanmoins la sécheresse de 2003 comme cause déterminante et alloue 101 567,52 € TTC pour la démolition et la reconstruction de l'aile. La Cour de cassation valide ce point, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, mais casse la condamnation au titre d'une membrane d'étanchéité que l'expert présentait comme une « mesure conservatoire » : la cour d'appel n'avait pas justifié que ce coût relevait d'un dommage matériel direct.

3. Une simple aggravation ne suffit pas (Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-17.187)

Des propriétaires rénovent leur maison, puis constatent des remontées d'eau en sous-sol et des fissures. Les juges relèvent que les fondations étaient défaillantes dès l'origine, que les désordres sont dus « en majeure partie » à un dégât des eaux et à l'absence des travaux de reprise que les propriétaires, informés de la faiblesse des fondations, auraient dû faire. La Cour de cassation approuve : « la seule aggravation des désordres par la sécheresse ne permettait pas d'accueillir la demande de garantie » (arrêt non publié au Bulletin).

4. Les « mesures habituelles » doivent être examinées (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504)

Pour condamner l'assureur à 40 000 € TTC après la sécheresse de 2016, une cour d'appel avait raisonné ainsi : l'assureur est présumé avoir vérifié l'absence de fissures à la souscription, et, vu l'âge de l'immeuble, les fissures ne peuvent venir que d'une cause extérieure. Cassation partielle : les juges devaient rechercher « si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l'ayant été, n'avaient pu empêcher leur survenance ». L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel ; l'arrêt, non publié au Bulletin, ne dit pas que l'assuré perdra.

5. Le bon épisode de sécheresse (CA Orléans, 7 avril 2026, RG 24/03274)

Une maison ancienne se fissure ; la commune est reconnue pour la sécheresse d'octobre à décembre 2018. L'étude de sol commandée par l'assureur voit dans le retrait-gonflement la cause principale, avec la végétation comme facteur aggravant ; l'expert judiciaire relève des fissures antérieures et des modifications de structure réalisées sans renfort. La cour admet que le retrait-gonflement est la cause déterminante, mais juge qu'il « n'est pas démontré » que l'épisode spécifique de fin 2018 en soit la cause, les rapports décrivant des sécheresses successives. Un rapport produit par l'assuré, réalisé sans débat contradictoire, ne suffit pas. Décision de cour d'appel, rendue sur des faits particuliers et sous l'ancienne rédaction de l'article L. 125-1 : elle illustre une difficulté, elle ne fixe pas de règle générale.

6. Un litige limité au montant (CA Dijon, 30 juin 2026, RG 24/01085)

Sinistre déclaré après l'arrêté visant le second semestre 2018, expert désigné par le juge des référés, rapport déposé en 2022. En appel, la cour note que l'assureur « ne conteste pas le principe d'indemnisation ». Elle fixe l'indemnité à 183 770,11 € TTC, après déduction d'une vétusté prévue au contrat (10 016 €) et de la franchise (1 520 €), avec un taux de TVA de 10 %. Là encore, il s'agit d'une décision d'espèce de cour d'appel.

Le rôle central de l'expertise

Ces litiges se jouent largement sur des rapports techniques. Pour les sinistres reconnus par des arrêtés pris à compter du 1er janvier 2025, le code encadre l'expertise menée pour l'assureur en matière de sécheresse (décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024) :

Indépendance : l'expert doit agir « avec conscience, objectivité et impartialité », sans lien de dépendance avec l'assureur ni intérêt aux travaux préconisés (article R. 125-8).
Contenu du rapport : description de la construction, de son environnement et des désordres, liste des justificatifs fournis, et conclusion sur « l'origine des désordres constatés » et l'éligibilité à la garantie (article R. 125-10).
Délais : quatre mois, à compter de la réception de tous les éléments de l'assuré, pour un rapport intermédiaire donnant la « conclusion définitive sur la cause déterminante » ; si des investigations techniques complémentaires confiées à une entreprise tierce sont nécessaires, l'expert dispose d'un mois à compter de la réception de leurs résultats (article R. 125-11).
Transparence : l'assureur communique le rapport définitif et, pour la sécheresse, un compte rendu des constatations de chaque visite (article L. 125-2).
Contre-expertise : en cas de contestation, l'assureur doit vous informer de la faculté de faire réaliser une contre-expertise et de vous faire assister par l'expert de votre choix (article L. 125-2).

Si le désaccord persiste, le juge peut ordonner une expertise judiciaire avant tout procès (article 145 du code de procédure civile). L'expert est alors désigné par le juge et convoque les parties à ses opérations. Un rapport établi contradictoirement a en pratique plus de poids qu'un rapport unilatéral : à Orléans, la cour a écarté un rapport produit par l'assuré en raison notamment du « caractère non contradictoire de sa réalisation ». Attention aux délais pour agir : ils sont expliqués dans notre guide Délais pour agir contre l'assureur.

Ce que vous pouvez faire concrètement

Datez l'apparition des fissures : photos horodatées, jauges, carnet de suivi, signalement en mairie. L'antériorité est l'un des premiers arguments examinés.
Vérifiez la période de l'arrêté et rapprochez-la de la chronologie de vos désordres.
Rassemblez l'historique du bâti : année de construction, plans, extensions, travaux de structure, études de sol, sinistres et réparations antérieurs.
Traitez les causes concurrentes visibles : faites rechercher et réparer une fuite, conservez les factures ; notez la distance des arbres.
Demandez le rapport et les comptes rendus de visite, puis lisez le raisonnement causal ligne à ligne : quel facteur est jugé prépondérant, sur quelles mesures ?
Contestez par écrit et argumenté, avec l'appui d'un expert d'assuré ou d'un bureau d'études géotechniques si l'enjeu le justifie, et utilisez la contre-expertise prévue par votre contrat.
Identifiez le bon assureur : en cas d'assurances successives, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours pendant la période visée par l'arrêté (Cass. 2e civ., 16 janvier 2014, n° 13-11.356, publié). Point important après un achat ou un changement de contrat.
Surveillez la prescription avant d'envisager une expertise judiciaire.

Avant de contester un rapport, rassemblez les faits publics.
Notre diagnostic gratuit indique l'exposition de votre adresse au retrait-gonflement des argiles et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de votre commune, avec leurs périodes.
Vérifier gratuitement mon risque de fissures →

En résumé

L'arrêté CatNat est nécessaire mais pas suffisant : la sécheresse reconnue doit être la cause déterminante des dommages.
La preuve de ce lien incombe à l'assuré ; l'arrêté ne crée pas de présomption.
Déterminante ne veut pas dire exclusive, mais une simple aggravation de désordres d'une autre origine ne suffit pas.
Fondations, végétation, fuites, fissures antérieures et période de l'arrêté sont au cœur du débat technique.
L'expertise est encadrée (impartialité, contenu, délais, contre-expertise) ; l'expertise judiciaire reste possible.