Fissures et sécheresse : les délais pour agir contre votre assureur

Publié le 15 octobre 2026 · Lecture 10 min

Un dossier de fissures liées à la sécheresse dure souvent des années : arrêté, expertise, contestation, parfois expertise judiciaire. Pendant ce temps, un délai court contre vous : la prescription. Une fois ce délai expiré, l'assureur peut vous l'opposer et votre demande est alors déclarée irrecevable, même si elle était fondée. Ce guide fait le point sur ce délai, son point de départ, les moyens de l'interrompre et les délais imposés à l'assureur. La procédure de déclaration et d'indemnisation est expliquée dans notre guide Indemnisation des fissures dues à la sécheresse.

Les délais à connaître en un coup d'œil

* Pour les sinistres reconnus par des arrêtés pris à compter du 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024). Les délais imposés à l'assureur par l'article L. 125-2 s'appliquent « sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables » : votre contrat peut prévoir mieux.

La prescription : deux ans… ou cinq ans

La règle de base est posée par l'article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » (« prescription biennale »).

La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 a ajouté une exception : les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle, « sont prescrites par cinq ans ». Mais cette loi précise qu'elle « ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication », intervenue au Journal officiel du 29 décembre 2021. Le délai de cinq ans ne vaut donc pas pour tous les contrats d'assurance habitation : il concerne en principe les contrats souscrits après cette date. Des cours d'appel ont appliqué le délai de deux ans à des contrats souscrits avant 2021, pour des sécheresses antérieures à la loi (par exemple CA Aix-en-Provence, 25 janvier 2024, RG 23/07477 ; CA Nancy, 10 mars 2025, RG 24/00664). Nous n'avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation précisant le sort des contrats antérieurs reconduits d'année en année : la prudence consiste à raisonner comme si le délai était de deux ans.

Les parties ne peuvent pas aménager ce délai : selon l'article L. 114-3, elles ne peuvent, « même d'un commun accord », ni modifier sa durée ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption.

Le point de départ : la publication de l'arrêté, sauf découverte plus tardive

En matière de catastrophe naturelle, la Cour de cassation fixe le point de départ à la publication de l'arrêté au Journal officiel. Elle l'a précisé en 2024 : ce point de départ « se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366, arrêt publié). Cela rejoint l'article L. 114-1, selon lequel, en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, « s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ».

Conséquences : ce n'est pas la lettre de refus de l'assureur qui déclenche le délai, souvent ouvert bien avant ; et si vous découvrez les fissures après la publication, c'est à vous de prouver la date de cette découverte (photos datées, constats, courriers).

Interrompre ou suspendre le délai

L'interruption « efface le délai de prescription acquis » et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231). La suspension arrête temporairement le délai « sans effacer le délai déjà couru » (article 2230).

Les causes d'interruption

Selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue :

• par les causes ordinaires du code civil : la reconnaissance par l'assureur de votre droit (article 2240), la demande en justice, « même en référé » (article 2241), une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244) ;
• par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ;
• par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressé par l'assuré à l'assureur « en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

Une lettre simple ou un courriel ne figurent pas dans cette liste. L'interruption par une demande en justice est « non avenue » si vous vous désistez, si vous laissez périmer l'instance ou si la demande est définitivement rejetée (article 2243).

Le référé-expertise : interruption, puis suspension

Demander au juge des référés de désigner un expert (article 145 du code de procédure civile) est fréquent en cas de désaccord technique. L'assignation interrompt la prescription (article 2241) ; lorsque le juge fait droit à la demande, la prescription est ensuite suspendue et recommence à courir, « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée » (article 2239). La Cour de cassation a jugé que cette suspension s'applique aux actions contre l'assureur (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792, publié) et qu'elle dure jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; l'expert devant adresser son rapport à chaque partie, elle a jugé non prescrite une action engagée alors que les parties n'avaient pas été informées de ce dépôt (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.460, non publié).

Attention : le juge des référés peut refuser l'expertise s'il estime l'action au fond déjà prescrite. C'est ce qu'il avait décidé dans l'affaire jugée le 6 novembre 2025 (ci-dessous), où l'assuré avait saisi le juge plus de deux ans après la publication des arrêtés, et même après le refus de l'assureur ; la Cour de cassation a ensuite cassé l'arrêt d'appel pour une autre raison, liée au contenu du contrat.

Et la médiation ?

L'article 2238 du code civil suspend la prescription lorsque, après la survenance d'un litige, « les parties conviennent de recourir à la médiation » (ou, à défaut d'accord écrit, à la première réunion). Ne laissez pas pour autant le délai approcher de son terme en comptant sur une médiation.

La mention obligatoire dans le contrat : une protection méconnue

L'article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions légales concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ». La Cour de cassation en tire une sanction précise : l'assureur doit rappeler les causes d'interruption de la prescription, « sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2009, n° 08-13.094, publié). Autrement dit, si la clause est incomplète, l'assureur ne peut pas vous opposer le délai de deux ans ; il ne peut pas non plus se replier sur la prescription de droit commun (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327, publié).

Le contrôle est exigeant : une cour d'appel qui s'était contentée de relever que les conditions générales rappelaient « les causes ordinaires d'interruption », avec quelques exemples, a été censurée, faute d'avoir établi qu'elles y étaient énoncées de manière exhaustive (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-11.128, non publié). Et c'est à l'assureur de prouver que son contrat est conforme (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938, publié).

Retrouvez donc les conditions générales applicables au sinistre : c'est un argument de défense utile, pas une raison de laisser passer le délai.

Ce que retiennent les juges : six décisions

1. Point de départ reporté à la découverte des dommages (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié)

Des acquéreurs découvrent des fissures après leur achat ; l'expert judiciaire les attribue exclusivement à la sécheresse du printemps 2011, reconnue par un arrêté de 2012, à une époque où la maison appartenait encore aux vendeurs. La cour d'appel juge prescrite leur action contre l'assureur multirisque habitation des vendeurs, le délai ayant couru depuis la publication de l'arrêté. Cassation partielle : le délai n'avait pas pu commencer à courir avant que les acquéreurs aient eu connaissance des dommages. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel ; l'arrêt ne tranche pas le fond.

2. Clause incomplète, délai inopposable (Cass. 2e civ., 3 septembre 2009, n° 08-13.094, publié)

Fissures déclarées après un arrêté sécheresse de décembre 2000 ; l'expert judiciaire les rattache à l'arrêté en 2004 ; l'assurée assigne en 2005. La cour d'appel la juge prescrite, les conditions générales mentionnant la durée, le point de départ et la lettre recommandée. Cassation : faute de rappeler les causes d'interruption, la police ne permettait pas d'opposer le délai.

3. Les « causes ordinaires » doivent être énoncées en entier (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-11.128)

Arrêtés sécheresse publiés en décembre 2019 et avril 2020, refus de l'assureur en septembre 2020, demande d'expertise en référé en octobre 2022, rejetée pour cause de prescription. L'assuré soutenait que son contrat omettait la reconnaissance du droit par l'assureur et les mesures conservatoires. Cassation, l'exhaustivité de la clause n'étant pas établie ; renvoi devant une autre cour d'appel.

4. C'est à l'assureur de prouver la conformité de son contrat (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938, publié)

Des acquéreurs agissent contre l'assureur de la maison, auprès duquel les vendeurs avaient déclaré le sinistre, pour des fissures aggravées par une sécheresse reconnue en 2012. La cour d'appel les déclare prescrits, au motif qu'ils ne produisent pas la police permettant de vérifier la clause. Cassation : « il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait à ces dispositions ».

5. La suspension pendant l'expertise s'applique aux assurances (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792, publié)

Dans un litige né d'un incendie, l'assureur contestait l'application de l'article 2239 et soutenait que l'action était prescrite. La Cour juge que le code des assurances ne fait pas obstacle à l'article 2239 : « la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance ».

6. Rapport déposé mais jamais communiqué : action non prescrite (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.460)

Également à propos d'un incendie : l'expert ordonné en référé avait déposé son rapport en 2018 sans l'adresser aux parties, qui n'ont été informées du dépôt qu'en 2023 et 2024. La cour d'appel avait jugé l'action prescrite, estimant notamment que les parties avaient été informées du dépôt par la notification de la décision fixant la rémunération de l'expert. Cassation : la Cour rappelle que la suspension court jusqu'au dépôt du rapport, mais que l'expert doit adresser son rapport à chaque partie ; relevant que l'information n'était intervenue qu'en 2023 et 2024, elle juge elle-même l'action non prescrite. Décision non publiée au Bulletin, à lire avec prudence.

Le calendrier de l'assuré prudent

1. Notez la date de publication de l'arrêté au Journal officiel et celle de la découverte des fissures, preuves à l'appui.
2. Déclarez dans les 30 jours de la publication, par un moyen qui laisse une trace.
3. Conservez les courriers de l'assureur et de l'expert : une désignation d'expert interrompt la prescription.
4. Dès le refus, calculez le temps restant depuis la publication de l'arrêté (ou depuis la découverte des dommages si elle est postérieure, ou depuis le dernier acte interruptif), sans repartir de la date du refus.
5. Interrompez par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur et portant sur le règlement de l'indemnité, ou par une assignation (référé-expertise) visant l'assureur lui-même.
6. Après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ne laissez pas dormir le dossier : le délai recommence à courir.
7. Relisez la clause « prescription » de vos conditions générales et faites-vous conseiller avant toute échéance.

Sur le fond du débat technique (la sécheresse est-elle la cause déterminante des fissures ?), voir notre guide « Cause déterminante » : pourquoi l'assureur refuse malgré l'arrêté.

En résumé

• Délai pour agir contre l'assureur : deux ans en principe ; cinq ans pour la sécheresse, mais la loi qui l'a prévu exclut les contrats en cours au 29 décembre 2021 : par prudence, comptez deux ans.
• Point de départ : la publication de l'arrêté, reporté si vous prouvez avoir découvert les dommages plus tard.
• Interruption : désignation d'expert, lettre recommandée sur le règlement de l'indemnité, demande en justice même en référé, reconnaissance par l'assureur.
• Une police qui ne rappelle pas toutes les causes d'interruption rend le délai biennal inopposable ; la preuve pèse sur l'assureur.

Sources

• Code des assurances, article L. 114-1 · article L. 114-2 · article L. 114-3 · article R. 112-1 (Légifrance, versions en vigueur)
• Code des assurances, article L. 125-2 · article R. 125-6-1 · article R. 125-11
• Code civil, article 2230 · article 2231 · article 2238 · article 2239 · article 2240 · article 2241 · article 2243 · article 2244
• Code de procédure civile, article 145
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (articles 4 et 10) · Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 · Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 (Journal officiel)
• Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366
• Cass. 2e civ., 3 septembre 2009, n° 08-13.094
• Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-11.128
• Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938
• Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792
• Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.460
• Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327
• CA Aix-en-Provence, 25 janvier 2024, RG 23/07477 · CA Nancy, 10 mars 2025, RG 24/00664

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Ce guide est fourni à titre d'information générale à partir des textes et décisions publiés au 15 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour un litige, consultez un avocat ou une association de consommateurs.