Réforme CatNat : ce qui a changé pour les sinistrés de la sécheresse (2021-2026)

Publié le 15 octobre 2026 · Lecture 10 min

Entre 2021 et 2026, le régime des catastrophes naturelles a été profondément remanié, avec plusieurs mesures propres aux fissures causées par la sécheresse. Ces changements sont entrés en vigueur à des dates différentes : pour savoir quelle règle s'applique à votre dossier, la date compte autant que la règle. Ce guide récapitule les textes publiés au Journal officiel, mesure par mesure, avec leur date d'application.

Les textes de la réforme

Tableau avant / après

PointAvantAprèsDepuis le
Délai de la commune pour demander la reconnaissance18 mois après le début de l'événement24 mois ; pour la sécheresse, comptés à partir du dernier épisode de sécheresse30/12/2021 ; 01/01/2024 pour la précision sécheresse
Définition de la sécheresse indemnisableIntensité anormale d'un agent naturelOu « la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative »01/01/2024
Décision de l'ÉtatMotivation notifiée à la communeDécision motivée de façon « claire, détaillée et compréhensible », voies de recours, accès aux rapports d'expertise30/12/2021
Publication de l'arrêté au JO3 mois après le dépôt des demandes2 mois01/01/2023
Déclaration du sinistre par l'assuré10 jours après la publication de l'arrêté30 jours après la publication01/01/2023
Délais de l'assureurIndemnité dans les 3 mois de l'état estimatif1 mois pour informer et ordonner l'expertise ; 1 mois pour proposer après le rapport définitif ; 21 jours pour payer (ou 1 mois pour missionner l'entreprise) après accord01/01/2023
Documents d'expertiseNon prévu par l'article L. 125-2Rapport définitif communiqué ; compte rendu de chaque visite (sécheresse) ; information sur la contre-expertise01/01/2023
Prescription contre l'assureur2 ans5 ans pour la sécheresse reconnue CatNat, mais seulement pour les contrats soumis à la loi de 2021 (pas les contrats en cours au 29/12/2021) : par prudence, comptez 2 ans30/12/2021
Frais de relogement d'urgenceHors régime CatNatPris en charge pour la résidence principale, jusqu'à 6 mois (contrats conclus avant cette date : voir sous le tableau)01/11/2023
Honoraires d'architecte et de maîtrise d'œuvreSeules les études géotechniques étaient viséesInclus « lorsque obligatoires », puis « lorsque nécessaires »01/01/2023 ; 01/01/2024
Franchise (habitation)1 520 €, doublée, triplée ou quadruplée selon le nombre d'arrêtés pris en cinq ans dans une commune sans plan de prévention des risques prescrit1 520 €, sans modulation pour les particuliers01/01/2023 (interdiction légale) ; 01/01/2024 (arrêté)
Dommages couvertsDommages matériels directsDommages affectant la solidité ou l'usage normal du bâtiment ; annexes excluesSinistres survenus depuis le 01/01/2024
Utilisation de l'indemnitéPas d'obligation propre à la sécheresseObligation de réparer, sauf si les travaux dépassent la valeur assuréeSinistres survenus depuis le 01/01/2024
Exclusions sécheresseArticle L. 125-7 inexistantBâtiments sans permis ; maisons neuves sans attestation « argiles »01/01/2024
Conduite de l'expertiseArticles L. 125-2-1 et R. 125-8 et suivants inexistantsIndépendance, compétences, modèle de rapport, délais, contrôles et sanctions des expertsArrêtés CatNat pris depuis le 01/01/2025
Aléas successifsUne franchise par événement reconnuUne seule franchise en cas de succession d'aléas sur une période courte, selon un décret28/05/2026 (loi)

Les dates sont celles des versions des articles du code des assurances sur Légifrance et des dispositions d'entrée en vigueur des textes. Attention : la date d'entrée en vigueur ne suffit pas toujours. La loi de 2021 précise qu'elle « ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication » (29 décembre 2021), et le décret du 30 décembre 2022 prévoit que les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ses mesures sur le relogement et les franchises « demeurent soumis à la loi ancienne ». Selon la date de souscription de votre contrat, une mesure peut donc ne pas vous être applicable : faites vérifier votre situation.

Côté commune : reconnaissance et transparence

La reconnaissance reste décidée par arrêté interministériel, commune par commune (art. L. 125-1 du code des assurances). La commission interministérielle rend son avis au plus tard deux mois après sa saisine, sauf demande de compléments (art. D. 125-3). Un référent catastrophes naturelles est nommé auprès de chaque préfet pour informer et conseiller les communes (art. L. 125-1-2). Depuis l'ordonnance de 2023, une commune peut être reconnue au titre d'une « succession anormale » de sécheresses, et pas seulement d'un épisode isolé.

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Côté assuré : déclarer, être indemnisé, réparer

Le contrat est réputé obliger l'assuré à déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance, et « au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle » (art. L. 125-2). Pour la sécheresse, les indemnités couvrent, dans la limite de la valeur assurée, les travaux permettant un arrêt des désordres lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un bien impropre à sa destination.

Ce qui n'est plus couvert. Pour les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2024, la garantie couvre les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal du bâtiment, y compris ceux qui sont de nature à évoluer en ce sens. Sont exclues les annexes : « les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines », sauf si elles font indissociablement corps avec les fondations, l'ossature, le clos ou le couvert (art. R. 125-7).

Le relogement. Tout contrat habitation couvrant une résidence principale inclut le relogement d'urgence lorsque le logement est rendu impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène (art. L. 125-1), pour six mois au plus (art. D. 125-4-2), y compris lorsque le relogement est rendu strictement nécessaire par les travaux de réparation (art. D. 125-4-1). Pendant les cinq premiers jours, la prise en charge ne peut être inférieure à 80 € par jour et par occupant (art. A. 125-5) ; ensuite, elle est plafonnée à la valeur locative pour un propriétaire occupant, ou au loyer charges comprises pour un locataire (art. A. 125-5-1).

L'obligation de réparer. L'indemnité doit être utilisée pour la remise en état effective du bien, conformément au rapport d'expertise, sauf si les travaux dépassent la valeur de la chose assurée (art. R. 125-6-1). Si les travaux ne sont pas engagés dans les 24 mois suivant l'accord sur l'indemnisation (délai prorogeable de 12 mois), l'assureur peut mettre l'assuré en demeure, subordonner le solde à la remise des factures, et demander la restitution de l'acompte à défaut. En cas de vente, le vendeur qui dispose du rapport d'expertise doit informer l'acquéreur, dans l'état des risques, des travaux indemnisés non réalisés.

Les exclusions. Sont exclus de la garantie sécheresse les bâtiments construits sans permis de construire lorsqu'il était requis, et, pendant dix ans après la réception, les maisons dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024 si le propriétaire ne peut justifier du dépôt de l'attestation de respect des règles « argiles » (art. L. 125-7 ; voir notre guide sur l'étude géotechnique loi ELAN).

Une expertise désormais encadrée

Pour les sinistres relevant d'arrêtés CatNat pris depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1101 impose aux experts mandatés par les assureurs :

L'arrêté du 24 janvier 2025 liste les pièces que l'assuré doit fournir (description et preuves des désordres, études géotechniques, permis, acte d'achat si mutation de moins de cinq ans, plans, factures de travaux des dix dernières années, sinistres antérieurs…), et l'assureur doit notifier la liste précise et le délai. Si un expert contrôlé ne se conforme pas à la mise en demeure de l'administration, celle-ci peut invalider le rapport et enjoindre à l'assureur de désigner un nouvel expert, lui interdire pendant douze mois au plus les missions liées à l'expertise contrôlée, ou prononcer une amende jusqu'à 10 000 € (personne physique) ou 50 000 € (personne morale) (art. L. 125-2-4).

Franchise et prescription

Pour une maison d'habitation, la franchise légale sécheresse reste de 1 520 € (art. A. 125-6), mais elle ne peut plus être multipliée faute de plan de prévention dans la commune. La loi du 26 mai 2026 prévoit qu'elle ne s'applique qu'une fois en cas de succession d'aléas sur une période courte, selon des modalités renvoyées à un décret que nous n'avons pas trouvé au Journal officiel au 15 octobre 2026. Enfin, l'article L. 114-1 prévoit que les actions contre l'assureur relatives à une sécheresse reconnue CatNat « sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance », au lieu de deux ans. Mais la loi de 2021 qui a créé ce délai ne s'applique pas aux contrats en cours au 29 décembre 2021, et des cours d'appel ont appliqué le délai de deux ans à de tels contrats (voir plus bas) : deux ans en principe, cinq ans pour les contrats soumis à la loi de 2021 ; par prudence, raisonnez sur deux ans et faites vérifier votre situation (voir notre guide sur les délais pour agir contre l'assureur).

La même loi de 2026 impose que le refus d'assurer mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification, qui statue en trois mois (art. L. 125-6), et que l'assureur informe l'assuré, lors d'un sinistre, de son droit de demander une contre-expertise à ses propres frais (art. L. 113-5-1).

Mon sinistre est ancien : quelles règles ?

La réforme n'est pas rétroactive : chaque mesure s'applique à partir de sa date, souvent appréciée selon la date du sinistre, de l'arrêté CatNat ou du contrat. Le décret du 30 décembre 2022 prévoit ainsi que les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ses mesures sur le relogement et les franchises « demeurent soumis à la loi ancienne ». Quatre arrêts de cours d'appel l'illustrent ; ce ne sont pas des décisions de principe.

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Sources

À lire aussi

Ce guide est fourni à titre d'information générale à partir des textes et décisions publiés au 15 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour un litige, consultez un avocat ou une association de consommateurs.